Togo Un avant-projet, un décret et quatre communications au menu du Conseil des ministres d'hier

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Le gouvernement s'est rassemblé en Conseil des ministres ce mercredi au Palais de la Présidence à Lomé. Voici le communiqué sanctionnant les travaux.


Communiqué sanctionnant le Conseil des ministres du mercredi 30 novembre 2016

Le conseil des ministres s’est tenu, ce mercredi 30 novembre 2016, au Palais de la Présidence de la République, sous l’autorité du Président de la République, Son Excellence, Monsieur Faure Essozimna Gnassingbé.

Au cours des travaux, le conseil a adopté un (01) avant-projet de loi, un (01) décret et écouté quatre (04) communications.

L’avant-projet de loi adopté par le conseil est relatif aux transactions électroniques au Togo.

Prenant en compte les enjeux sécuritaires liés à la maitrise de l’information à travers des technologies de l’information et de la communication, et en conformité avec les instruments internationaux auxquels notre pays est parti, cet avant-projet de loi consacre, pour des raisons de sécurité et d’efficacité, l’équivalence entre le support papier et l’écrit électronique à plusieurs niveaux : obligations conventionnelles, contrats, preuve, signature et facturation.

Il assure la sécurisation des transactions électroniques, définit la notion de commerce électronique, interdit les publicités électroniques non désirées, encadre les notions de contrat par voie électronique et consacre la dématérialisation des formalités et des procédures administratives.

L’avant-projet de loi prévoit également les dispositifs relatifs au commerce électronique et identifie les différents types de prestataires de services.

L’adoption de cet avant-projet de loi viendra conforter la liberté de la communication publique en ligne au Togo et permettra à notre pays d’encadrer le régime des activités et obligations des différents prestataires de confiance qui deviennent un maillon essentiel dans la chaine de l’économie numérique.

Le décret adopté par le conseil porte organisation et fonctionnement des Chambres Régionales de Métiers (CRM) et de l’Union des Chambres Régionales de Métiers (UCRM).

Les deux chambres visent la régulation du secteur de l’artisanat en vue de créer un environnement sain et loyal au profit des artisans. Le présent décret crée et organise dans chaque région économique et dans la commune de Lomé, une chambre régionale de métiers (CRM) et au niveau national une « union des chambres régionales de métiers (UCRM), en vue de permettre aux artisans de disposer d’une représentation nationale légale et de prendre une part plus active aux actions de développement et de promotion de leur secteur, l’objectif ultime étant la promotion du développement économique et la création d’emplois pour les jeunes.

Au titre des communications, la première écoutée par le conseil est relative à la réunion des ministres chargés des transports des Etats membres de l’UEMOA, du Ghana et de la Guinée-Conakry sur l’évaluation de la mise en application du règlement N°14/2005/CM/UEMOA.

Organisée le 23 septembre dernier à Cotonou, cette réunion a permis aux ministres d’examiner le nouveau programme d’actions communautaires des infrastructures et des transports routiers et d’évaluer la mise en œuvre du règlement N°14/2005/CM/UEMOA portant harmonisation des normes de contrôle du gabarit, du poids, et de la charge à l’essieu des véhicules lourds de transport de marchandises.

Concernant le nouveau programme d’actions communautaires des infrastructures et des transports routiers, il est prévu la réalisation de 7000 km de routes au sein de l’espace et en matière d’évaluation de la mise en œuvre du règlement, il est à relever une satisfaction au vu des résultats atteints par le Togo, le Niger, le Ghana et le Bénin.

Cependant, la réunion des ministres chargés des transports note un certain nombre de difficultés dans l’application du règlement et réaffirment leur engagement à tout mettre en œuvre pour assurer une préservation des réseaux routiers.

La seconde communication suivie par le conseil est relative à la participation du Togo à la 71ème session extraordinaire de l’Assemblée Nationale des Nations Unies à New-York du 19 au 26 septembre 2016.

En marge de cette session, le Togo a pris part à la réunion sur l’initiative africaine sur les énergies renouvelables organisée par la présidente de la COP 21 et le forum économique afro-américain co-organisé par la fondation Blomberg et le département américain pour le commerce.

Il est admis, au cours de la réunion de l’initiative africaine sur les énergies renouvelables, que les projets prioritaires proposés par les pays africains puissent être accompagnés.

A ce propos, le Togo a soumis le projet d’électrification de quatre cents (400) localités rurales par système solaires photovoltaïques, la réhabilitation de la centrale hydroélectrique de Kpimé et la construction de trois (03) mini-centrales hydroélectriques sur les fleuves Mono, Kara et Kéran.

Le forum économique afro-américain qui permet d’engager des réflexions pour l’intensification des relations commerciales entre les Etats Unis d’Amérique et le continent africain, offre des perspectives d’un appui des américains à la construction des infrastructures énergétiques pour l’accès à l’énergie à tous.

La troisième communication suivie par le conseil est relative à la carte des scores 2017 obtenues par le Togo dans le programme du Millénium Challenge Corporation.

Dans ce cadre, notre pays a réalisé une nette avancée sur les questions de droit de l’Homme, des libertés civiles, de la lutte contre la corruption, de la liberté d’accès à l’information, de la protection des ressources naturelles, de la maitrise de l’inflation, de la protection des ressources naturelles, de la prise en compte du genre dans l’économie et de bien d’autres secteurs.

Le Président de la République a, dans ce sens, donné des orientations et des directives afin de consolider les acquis déjà enregistrés et pour réaliser davantage de progrès dans l’atteinte des autres indicateurs.

La quatrième communication écoutée par le conseil est relative au dialogue sur les migrations en Afrique de l’ouest tenu le 25 août 2016 à Abidjan en Côte d’ivoire.

Organisé autour du thème « libre circulation : sécurité et changement climatique dans un contexte de mobilité régionale », cette rencontre qui a mobilisé l’ensemble des ministres chargés de l’intérieur et de la sécurité des Etats membres de la CEDEAO a permis d’examiner les divers écueils qui retardent l’application effective des textes relatifs à la libre circulation des personnes en vue de proposer des solutions.

Pour poursuivre les réflexions et maintenir la dynamique, un comité de pilotage du dialogue sur la migration en Afrique de l’ouest a été mis en place, de même que des secrétariats nationaux, un secrétariat permanent ainsi que des groupes thématiques.

L’engagement à la suppression de la carte de résident ou de séjour pour les ressortissants de la CEDEAO et l’introduction de la carte d’identité biométrique dans l’espace a été conforté.

Concernant les questions liées à la transhumance et les problèmes y afférents, les Etats membres sont invités à prendre toute la dimension du sujet afin d’apporter des solutions appropriées.

Fait à Lomé, le 30 novembre2016

Le Conseil des ministres







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