QU’APPELLE-T-ON FAIT NOUVEAU ?
Par Joseph APEDO
Philosophe & Politologue
[email protected]Geneva, 3rd February 2018
Lorsqu’une décision de justice est définitivement rendue et que les délais de recours sont échus, la sentence devient exécutoire. Toutefois, un jugement suspensif ou révocatoire peut être prononcé à tout moment sur la chose jugée. Lorsque le Ministère public est saisi d’un fait nouveau, il est tenu de donner suite, notamment lorsque les preuves sont suffisantes pour casser le jugement précédent. On parle de fait nouveau, lorsqu’il est prouvé que l’individu reconnu coupable d’un forfait n’était pas sur la scène du crime pour lequel il était condamné. Les services des fiscs peuvent également soumettre quiconque à de nouvelles taxations en cas de fait nouveau. Enfin le droit de garde pe-
