Le 25 juillet 2018, le Conseil des ministres avait pris la décision de suspendre la délivrance d'autorisation et de révoquer les autorisations pour l'exercice en clientèle privée des professions médicales et paramédicales par un agent public fonctionnaire ou contractuel.
Le but visé est d'assurer la disponibilité des professionnels de santé, agents publics, dans les formations sanitaires publiques. Toutefois, ils avaient, à leur convenance, le choix d'être exclusivement au service de l'Etat, ou d'y renoncer pour exercer leur profession dans le privé. La mise en œuvre de cette réforme nécessite des mesures d'accompagnement adéquates, au profit des agents restés au service de l'Etat, en vue de leur offrir de meilleures conditions de travail leur permettant de délivrer des prestations de qualité aux populations.
Le présent décret portant fixation des taux des indemnités de garde, d'astreintes et d'heures supplémentaires dans les formations sanitaires, a été adopté à cette fin.
Ledit décret vise spécifiquement à :
- garantir la continuité des soins dans les formations -
