Ministère de la justice: rapport de la commission des lois sur la relecture de l’article 281 du projet de code civil relatif à l’option des époux entre la monogamie et la polygamie
Conformément à ses dispositions relatives aux rapports entre le Président de la République et l’Assemblée nationale, la Constitution du 10 mai 2010 prévoit en son article 79, ce qui suit: « Dans le délai de dix jours fixé pour la promulgation, le Président de la République peut, par message, demander à L’Assemblée nationale une nouvelle délibération, qui ne peut être refusée.
Le délai de promulgation est alors suspendu.
La loi ne peut être votée en seconde lecture que si les deux tiers des membres composant L’Assemblée nationale se prononcent pour son adoption. Son inscription à l'ordre du jour est prioritaire si la majorité des membres composant L’Assemblée nationale le demande ». S’appuyant sur cette disposition de la Constitution précitée, son Excellence Monsieur le Président de la République a demandé à l’Assemblée nationale, pour l’organe de son ministre Conseiller chargé des relations avec les institutions la relecture du Code civil adopté le 29 décembre 2018, en l’occurrence, le chapitre VI de ce code relatif à l’option des époux entre la monogamie et la polygamie.
Suite à cette saisine, la relecture de la disposition précitée, qui fut déférée à la Commission d-
