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Pour mettre en application les recommandations des institutions internationales des droits de l'Homme, le gouvernement, par le biais du ministre en charge des droits de l'Homme, a créé une plateforme dans laquelle ne se retrouve que des associations qui font la part belle au gouvernement. La Ligue des consommateurs du Togo (LCT) dénonce.
Lomé, le 20 Août 2019
LETTRE OUVERTE A MONSIEUR LE MINISTRE DES DROITS DE L’HOMME
Le Président
A
Monsieur le Ministre des droits de l’homme,
Lomé.
Objet : Le caractère arbitraire de l’Arrêté N°0011/SEDH portant création d’une plateforme multi acteurs de concertation et de collaboration entre l’Etat, la CNDH et les OSC.
Monsieur le Ministre,
Votre département a pris le 25 Octobre 2018 l’arrêté N°0011/SEDH portant création d’une plateforme multi acteurs de concertation et de collaboration, entre l’Etat, la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) et les Organisation de la société civile (OSC) en vue de la mise en œuvre des recommandations formulées au Togo par les instances régionales et internationales des droits de l’homme.
Quel est l’objectif poursuivi par l’Arrêté ? Rendre muettes les actions des autres organisations impliquées dans le processus des droits de l’homme ainsi que des différents droits catégoriels ? Sur la base de quelles dispositions légales ou constitutionnelles, vous mettez en place ce cadre que nous qualifions d’arbitraire car ne reposant sur aucun critère objectivement défini.
Monsieur le Ministre, la Constitution togolaise garantit la liberté d’association et les ODDH sont des associations non moins importantes en matière de défense des droits de l’homme et des droits catégoriels. Et en tant que telles, elles doivent bénéficier d’un traitement équitable, sans discrimination aucune.
Cette sélection arbitraire, pour notre part, rompt avec le principe d’égalité de traitement qui devrait garantir l’Etat, vis-à-vis des organisations de la société civile.
Vous le savez, Monsieur le Ministre, le premier violateur des droits humains, c’est le Gouvernement et, cela n’est pas une particularité du Togo. Il n’est donc pas bienséant que ce dernier puisse de manière unilatérale, faire le choix des ODDH qui devront collaborer avec lui en matière de lutte contre les atteintes aux droits de l’homme et des droits catégoriels.
Monsieur le Ministre, le suivi des recommandations en matière des droits de l’homme devant les instances internationales ne devrait aucunement pas être une entreprise commune entre le gouvernement et les OSC. Dans le monde, les organisations de la société civile ont toujours l’opportunité d’élaborer et de soumettre des rapports alternatifs pour un suivi des recommandations antérieures et ne devraient pas être coptées selon l’état d’esprit des autorités.
En conséquence, Monsieur le Ministre, pour prouver la bonne foi du Gouvernement à mettre en œuvre de manière effective les recommandations formulées à l’égard de notre pays par les instances régionales et internationales dans le respect de la constitution Togolaise, il urge donc d’agir. En procédant au retrait pur et simple de l’Arrêté portant création de la plateforme multi acteurs que nous remettons en cause.
Nous vous prions d’agréer Monsieur le Ministre, l’expression de notre haute considération.
Emmanuel Yao SOGADJI
Ampliation
UE/CNDH/USA/France/ODDH/SNU/M Justice
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