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Bénin

Formations sanitaires publiques: fixation des indemnités de garde, d'astreintes et d'heures supplémentaires

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Le 25 juillet 2018, le Conseil des ministres avait pris la décision de suspendre la délivrance d'autorisation et de révoquer les autorisations pour l'exercice en clientèle privée des professions médicales et paramédicales par un agent public fonctionnaire ou contractuel.

Le but visé est d'assurer la disponibilité des professionnels de santé, agents publics, dans les formations sanitaires publiques. Toutefois, ils avaient, à leur convenance, le choix d'être exclusivement au service de l'Etat, ou d'y renoncer pour exercer leur profession dans le privé.
La mise en œuvre de cette réforme nécessite des mesures d'accompagnement adéquates, au profit des agents restés au service de l'Etat, en vue de leur offrir de meilleures conditions de travail leur permettant de délivrer des prestations de qualité aux populations.

Le présent décret portant fixation des taux des indemnités de garde, d'astreintes et d'heures supplémentaires dans les formations sanitaires, a été adopté à cette fin.

Ledit décret vise spécifiquement à :

- garantir la continuité des soins dans les formations sanitaires publiques à travers une organisation cohérente du travail ;

- réglementer la gestion des ressources humaines en santé en tenant compte des contraintes organisationnelles requises ; et

- harmoniser les avantages accordés aux agents concernés par l'offre continue de soins dans les formations sanitaires publiques.
Les personnels de santé ainsi visés sont ceux intervenant dans les formations sanitaires publiques du ministère de la Santé.
I-2. Règlementation du temps de travail des professionnels de santé exerçant dans les hôpitaux publics.

L'adoption de ce décret s'inscrit dans le cadre de la définition des règles générales d'organisation du travail au niveau des structures sanitaires, pour une meilleure gestion du personnel de santé en poste dans ces hôpitaux.
En effet, dans l’exercice de leur profession, les personnels de santé concernés sont astreints aux consultations, aux soins et à la recherche, ou encore à l'encadrement pratique des stagiaires en ce qui concerne les praticiens hospitalo-universitaires.

Or, l'organisation actuelle du travail hebdomadaire ne précise pas la répartition des durées de chaque mission.

Le présent décret définit le cadre général d'organisation des charges auxquelles sont astreints ces professionnels de santé notamment les médecins généralistes, les praticiens hospitaliers, les praticiens hospitalo- universitaires et les paramédicaux par rapport aux activités de consultation, aux actes médicaux, chirurgicaux, et d'anesthésie. Il en est de même des soins infirmiers, obstétricaux, d'explorations diagnostiques, de visite générale et de recherche.





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