Togo

Des sites internet menacés de fermeture par le gouvernement

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Outre la loi sur les libertés de réunion et de manifestation publique pacifique votée (contestée par des partis politiques et des organisations de la société civile) mercredi 7 août dernier, l’Assemblée nationale s’est également planché sur la loi sur la sécurité intérieure de l’Etat.

Selon les commissaires du gouvernement présents à l’Assemblée nationale ce mercredi, la loi sur la sécurité intérieure s’exerce dans le cadre de la police administrative, de la police judiciaire et de la protection civile. Elle s’adapte donc, à les en croire, au contexte international marqué par des tensions, des menaces sécuritaires et d’autres risques.

Les cibles principales restent les sites internet et les services de communication en ligne. Des dispositions des articles 49 et 50 de la loi sur la sécurité intérieure prévoient des actions contre les supports en ligne impliqués dans la déstabilisation du pays.

Voici donc le contenu de cette loi :

Article 49 : Le ministre chargé de l’administration territoriale en lien avec le ministre charge de la sécurité peut demander au ministre chargé d-











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