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Sous la présidence de Monsieur Ibrahim Boubacar KEITA, Président de la République.
MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME
Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté :
1. des projets de décret autorisant le changement de nom de famille.
Les conditions de changement de nom de famille sont prescrites par la Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 portant Code des personnes et de la famille.
L’examen des dossiers révèle que les demandeurs remplissent individuellement les conditions prescrites par le Code.
Les projets de décret adoptés autorisent ainsi le changement de nom de famille pour quatre-vingt-onze (91) personnes.
2. un projet de décret portant modification du Décret n°2011-580/P-RM du 13 septembre 2011, modifié, fixant le ressort des juridictions -
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