Le Conseil des Ministres s’est réuni le vendredi 27 décembre 2019, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres. Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
I. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
1.1. Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 61-27 du 15 juillet 1961, portant institution du Code Pénal.
La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 10 décembre 1984, prescrit à tout Etat partie de prendre des mesures législatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces contre les actes de torture.
Les articles 11 et 14 de la Constitution de 25 novembre 2010 consacrent respectivement le caractère sacré de la personne humaine et l’interdiction de soumettre la personne humaine à la torture, à l’esclavage, aux sévices ou aux traitements cruels, inhumain-
