Article premier: A l’occasion de la fête du 18 décembre 2019, commémorant la date anniversaire de la proclamation de la République du Niger, des remises gracieuses de peines sont accordées par Son Excellence, Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, dans les conditions définies aux articles ci-après.
Article 2 : Tout individu qui, à la date de la signature du présent décret, est condamné à une peine privative de liberté par décision judiciaire devenue définitive et mise en exécution, pour une infraction qualifiée crime ou délit, bénéficie d’une remise de peine :
a) de trois (3) mois, si la peine prononcée est inférieure ou égale à un (1) an ; b) de six (6) mois, si la peine prononcée est supérieure à un (1) an et inférieure ou égale à deux (2) ans ;
c) de dix (10) mois, si la peine prononcée est supérieure à deux (2) ans et inférieure ou égale à cinq (5) ans ; d) de vingt (20) mois, si la peine prononcée est supérieure à cinq (5) ans et inférieure ou égale à sept (7) ans ; e) de vingt quatre (24) mois, si la peine prononcée est supérieure à sept (7) ans.
