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En conférence de presse ce mardi à Lomé, Jean-Pierre Fabre, président de l’Alliance Nationale pour le Changement (ANC), a annoncé avoir déposé auprès de la Cour Constitutionnelle, un recours en invalidation de la candidature de Faure Gnassingbé à l’élection présidentielle du 22 février prochain.
Selon le leader de l’ANC, l’article 158 illégalement modifié le 8 août 2019 par les députés de la 6eme législature pour remettre le compteur à zéro pour Faure Gnassingbé est nul et de nul effet, d’autant plus que sa modification ne résulte pas d’un projet de loi du gouvernement, ni d’une proposition de loi formellement d’un cinquième des députés à l’Assemblée Nationale, conformément à l’article 144 de la Constitution.
« En raison de l’inconstitutionnalité de la révision de l’article 158, Faure Gnassingbé tombe sous le coup de l’article 59 nouveau qui stipule que le Président de la République est élu au suffrage universel libre, direct et secret pour un mandat de 5 ans renouvelable une seule fois. Donc ayant déjà accompli trois mandats, donc plus de deux, Faure Gnassingbé ne peut plus être candidat. Il ne peut plus être candidat à la présidentielle du 22 février 2020 en vertu de la loi. S’il l’est, malgré tout, en violation de la constitution, ce sera un coup de force, un véritable coup d’Etat institutionnel », a dénoncé Jean-Pierre Fabre.
Pour lui, le régime est pris à son propre jeu, en voulant à tout prix offrir un boulevard à Faure Gnassingbé. « Les députés de la 6eme législature auraient dû prendre garde à ce que la révision de l’article 158 de la Constitution soit pure et sans tâche et conforme aux dispositions de l’article 144 de la Constitution et au règlement intérieur. Mais cela n'a pas été le cas. Il s’agit là d’une flagrante méconnaissance de la loi », a-t-il lancé.
Et d’ajouter : « Le régime RPT-UNIR qui recourt sans arrêt à l’invocation de la légalité, c’est-à-dire le respect de loi qu’il se fabrique pour verrouiller toutes les institutions de la République dans le seul but de se maintenir au pouvoir, vient d’être pris à son propre jeu. Il devra maintenant se soumettre à la loi, comme il a toujours contraint les populations togolaise à le faire ».
Au regard des arguments juridiques avancés, le président de l’ANC reste convaincu que son recours en invalidation de la 4eme candidature de Faure Gnassingbé déposé auprès de la Cour Constitutionnelle trouvera une suite favorable.
« Quand j’avais saisi la Cour par rapport aux 26 cavaliers législatifs, cette institution avait jugé irrecevable mon recours, estimant que je n’avais pas la qualité requise. Mais maintenant que ma candidature est validée, je suis en droit de le faire », a-t-il indiqué.
Au passage, l’ex-chef de file de l’opposition invite la Cour à procéder à l’annulation pure et simple de l’article 158 (nouveau) de la Constitution du 14 octobre 1992, comme délibéré et adopté suivant une procédure arbitraire et à déclarer en conséquence Faure Gnassingbé inéligible pour l’élection présidentielle du 22 février 2020, pour avoir fait plus de deux 02 mandats présidentielle de cinq ans.-
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