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« En adoptant des mesures législatives et/ou réglementaires en matière de cybersécurité ou en créant le cadre d’application de celle-ci, chaque Etat Partie veillera à ceux que les mesures adoptées n’entravent pas les droits des citoyens garantis en vertu de la constitution nationale, droits internes protégés par les conventions internationales, particulièrement la Charte africaine des droits de l’homme et des Peuples, ainsi que les droits fondamentaux tels que le droit à la liberté d’expression, le droit à la vie privée et le droit à une instruction équitable, entre autres ».
(Article 25, Alinéa 3 de la Convention de l’Union Africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel)
Cybersécurité, Cyberdéfense, Cybercriminalité, Cyberrésilience, Cyberharcèlement, Cyberattaques, Cyberjuridiction !
Pourquoi la cybersécurité ? Pourquoi la cybersécurité est une question des droits de l’homme dans le cyberespace africain ?
La transformation digitale ou numérique du continent africain est le nouveau lieu du pouvoir économique, social, culturel et politique. L’algorithmisation du cyberespace africain n’est pas sans risque. Pour sécuriser le numérique, il convient de créer un écosystème pour protéger les ordinateurs, les serveurs, les appareils mobiles, les systèmes électroniques, les réseaux et les données contre les cyberattaques.
La cybersécurité est la protection des données numériques stockées dans votre environnement des cybermenaces contre les cybermenaces et les auteurs de cybermenace.
L’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) définit la cybersécurité comme un « état recherché pour un système d’information lui permettant de résister à des évènements issus du cyberespace susceptibles de compromettre la disponibilité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, traitées ou transmises et des services connexes que ces systèmes offrent ou qu’ils rendent accessibles. La cybersécurité fait appel à des techniques de sécurité des systèmes d’information et s’appuie sur la lutte contre la cybercriminalité et sur la mise en place d’une cyberdéfense. »
Freedom Online Coalition (FOC) définit la cybersécurité comme la préservation – par la politique, la technologie et l’éducation – de la disponibilité, de la confidentialité et de l’intégrité des informations et de leur infrastructure sous-jacente afin d’améliorer la sécurité des personnes en ligne et hors ligne.
Il n’a pas de définition universelle de la cybersécurité.
La définition de Freedom Online Coalition nous aide à comprendre que les menaces à la cybersécurité peuvent être des violations des droits de l’homme.
La cybersécurité constitue un vrai défi pour les gouvernements africains. Or, l’Africa de nos forêts et de nos savanes, l’Africa de nos vallées, de nos plaines, de nos plateaux et montagnes, l’Africa de nos grands fleuves, de notre faune et de notre flore, l’Africa aux ressources naturelles immenses , aux potentialités énergétiques, agricoles, minières à peine touchées par la magie de la transformation digitale, cette Afrique se dresse devant nous, devant nos cadres, nos intellectuels, nos gouvernements, nos populations comme un défi à l’initiative, à l’inventivité, à la créativité et à la capacité transformatrice du numérique du continent africain.
Notons que les instruments de lutte contre la cybersécurité et la cybercriminalité sont : la Convention de Budapest sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001 et son protocole additionnel relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques du 28 janvier 2013 et la Convention de l’union africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel du 27 juin 2014, sans oublié la Directive C/DIR/1/08/11 du 19 août 2011 portant lutte contre la cybercriminalité dans l’espace de la CEDEAO.
Par ailleurs, la dimension de la Convention de l’union africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel ne nous semble pas suffisamment perçue.
Bref, il nous semble que l’Afrique ne saurait progresser sur le chemin de la cybersécurité sans se baser sur les droits de l’homme.
La Cybersécurité et les Droits de l’Homme
L’article 12 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH) dispose que :« Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. »
L’article 19 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH) stipule que : « Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit. ».
L’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) garantit le droit à la liberté d’expression dans des termes similaires à ceux de l’article 19 de la DUDH :
1 Nul ne peut être inquiété pour ses opinions.
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3 Toute personne a droit à la liberté d’expression ; ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix.
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Il est important de rappeler que l’Observation générale N°34 stipule que l’article 19 du PIDCP protège toutes les formes d’expressions et les moyens de sa dissémination y compris toutes les formes d’expression électroniques fondées sur l’internet.
Ladite Observation générale N°34 impose également aux Etats parties au PIDCP de considérer la mesure dans laquelle l’évolution des nouvelles technologies de l’information, notamment des systèmes électroniques de dissémination de l’information fondés sur la téléphonie mobile et internet, a totalement transformé les pratiques de communication dans le monde.
L’article 9 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples stipule que :
1 Toute personne a droit à l’information.
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3 Toute personne a droit d’exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre des lois et des règlements.
La Cybersécurité et la Convention de Malabo
La Convention de l’Union Africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel est appelée aussi la Convention de Malabo.
Les Chefs d’Etats et de gouvernement de l’Union Africaine ont adopté ladite Convention le 27 juin, 2014 à Malabo en Guinée Equatoriale.
La Convention de l’Union Africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel est divisée en 4 chapitres :
● Chapitre 1 : les transactions électroniques
● Chapitre 2 : la protection des données à caractère personnel
● Chapitre 3 : promotion de la cybersécurité et lutte contre la cybercriminalité
● Chapitre 4 : dispositions finales.
L’intégration de la cybersécurité dans la convention de Malabo impliquant la cybercriminalité, la protection des données à caractère personnel et l’encadrement des transactions électroniques constitue une innovation majeure.
Ladite convention vise à « renforcer et harmoniser les législations actuelles des Etats membres et des Communautés Economiques Régionales (CER) en matière de TIC », dans le respect fondamental des libertés fondamentales et des droits de l’Homme et des peuples.
L’état des lieux des pays africains de la Convention de Malabo sur la cybersécurité nous interpelle. Sur les 55 Etats membres de l’Union Africaine représentant les pays formant le continent africain, seuls 13 pays ont signé la Convention de l’union africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel à savoir : Bénin, Tchad, Comores, Congo, Ghana, Guinée-Bissau, Mauritanie, Sierra Leone, Zambie, Sénégal, Ile Maurice et le Togo.
Force est de constater que seulement deux pays ont ratifié la Convention de Malabo. Il s’agit du Sénégal et de l’Ile Maurice.
Les défis majeurs de la cybersécurité et des Droits de l’Homme en Afrique
Mama Africa est face à plusieurs défis liés à l’internet. Ces défis sont les suivants :
Une approche holistique de la cybersécurité fondée sur les Droits de l’Homme
La pandémie de COVID-19 questionne l’Afrique pour une approche holistique de la cybersécurité fondée sur les Droits de l’Homme. Une approche holistique de la cybersécurité fondée sur les droits humains est avantageuse pour tout pays, toute organisation si elle est considérée comme une responsabilité partagée par tous.
L’Economie de la cybersécurité
Le numérique est une opportunité et un outil puissant pour développer les économies africaines. La cybersécurité est un élément majeur de l’intelligence économique dans les échanges commerciaux.
La transformation digitale ou numérique dudit continent s’impose pour soutenir le progrès économique et le développement durable.
Le e-commerce fait une progression de plus en plus rapide sur le continent africain avec un revenu de 16,5 milliards de dollars en 2017, selon le cabinet Statista.
L’Education
Les 55 pays africains doivent prendre des initiatives d’éducation générale sur la cybersécurité pour résoudre les questions liées à la pénurie de compétences spécialisées et contre les cyberattaques.
Favoriser la collaboration et la coopération
Pour une cybersécurité holistique efficace, les Etats doivent collaborer entre eux et les Organisations internationales sans oublier les partenariats entre les secteurs public et privé.
Investir dans la cybersécurité
Les pays africains doivent investir dans les infrastructures et l’éducation pour faire face au cyberespionnage et la cybercriminalité pour prévenir les risques technologiques et informationnels.
Le respect des droits de l’homme en matière de surveillance
La surveillance des populations peut parfois être utilisée pour réprimer une contestation sociale ou des manifestations pacifiques publiques.
On remarque de plus en plus dans nos pays africains une surveillance de masse par les gouvernements ou des attaques ciblés sur des leaders des partis politiques ou des défenseurs des droits de l’homme ou des journalistes, en violation du droit à la protection de la vie privée parmi d’autres Droits de l’Homme.
La surveillance doit se faire en respectant les Droits de l’Homme.
La mise en place d’un centre d’appel dédié à la cybersécurité
Un centre d’appel doté d’un personnel formé et compétent qui doit disposer d’un numéro vert et un site web pour permettre aux victimes de signaler un délit.
Cyberdiplomatie, Cyberrenseignement, Cyberstratégie, Cyberfraude, Cyberassurance, Cybercrimes !
Tout ce questionnement relève de la cybersécurité en Afrique : une question des Droits de l’Homme.
Par Bruno Germain HADEN
Consultant en surveillance, documentation et rapportage des violations des droits de l’homme-
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