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Lors de leur 15e séance plénière de la 2e session ordinaire de l’année tenue ce jeudi 10 décembre 2020 à l’hémicycle, les députés togolais ont voté la loi organique fixant composition, organisation et fonctionnement des services du Médiateur de la République.
C’était en présence du ministre en charge des Droits de l’homme, Christian Trimua, que les députés de la sixième législature ont procédé à l’unanimité, jeudi dernier, au vote de la loi organique fixant composition, organisation et fonctionnement des services du Médiateur de la République.
Il s’agit d’une refonte de la loi organique du 9 décembre 2003 portant statut et attributions du Médiateur de la République ainsi que la composition, l’organisation et le fonctionnement de ses services, pour tenir compte des prérogatives du Médiateur de la République.
Elle définit les nouvelles attributions de l’institution du Médiateur de la République telles que préconisées par la réforme constitutionnelle du 15 mai 2019, en son nouvel article 145, qui attribue au Médiateur de la République, la compétence de recevoir la déclaration des biens et avoirs de certaines personnalités.
Cette loi renforce « l’indépendance » de cette institution, et lui donne plein pouvoir, notamment lors de l’instruction des dossiers de réclamation, de faire mener des enquêtes ou investigations pour s’assurer de la justesse, de l’équité et de la qualité des services publics rendus aux administrés, pour aider à une administration publique plus juste, équitable et de qualité.
Désormais la durée du mandat du Médiateur de la République est limitée à trois (3) ans renouvelable une seule fois. En plus, pour entrer en fonction, le Médiateur de la République se doit de prester serment.
Notons qu'actuellement, c'est dame Awa Nana-Daboya du Haut-commissariat à la réconciliation et au renforcement de l'unité nationale (HCRRUN) qui incarne cette institution.
G. A-
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